Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1210 F-D

Pourvoi n° Z 17-22.400

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Mathieu X...,

2°/ Mme A... B... , épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de F... E... B... et Joaquim X... B... ,

domiciliés tous deux [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant à la société DN immo, exerçant sous l'enseigne Laforêt immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X... et de Mme X..., ès qualités, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 15 mai 2017), que, par acte du 14 décembre 2009, M. et Mme X... ont acquis une maison par l'entremise de la société DN immo (l'agent immobilier) qui a perçu de ceux-ci la somme de 10 000 euros à titre de rémunération ; qu'afin de revendre le bien, ils ont fait procéder, courant juillet 2014, à un diagnostic d'exposition au plomb, lequel a révélé la présence de plomb avec un risque de saturnisme infantile et de dégradation du bâti ; qu'ils ont assigné l'agent immobilier en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que la preuve du préjudice allégué n'était pas rapportée ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.