Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1209 F-D

Pourvoi n° J 17-16.866

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société J et B Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme E... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme E... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société J et B Z..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 19 avril 2012, Mme X..., épouse Y..., a confié à la société J et B Z... (l'agent immobilier) la vente de son appartement, suivant mandat exclusif de vente d'une durée de trois mois, qu'elle a révoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2012 ; que, le 31 juillet suivant, elle a signé une promesse de vente avec Mme B... qui, depuis le mois de mars 2012 avait chargé l'agent immobilier d'une recherche d'appartement ; que la vente a été réitérée par acte authentique du 7 novembre 2012 ; que, le 12 décembre 2013, l'agent immobilier a assigné Mme Y... en paiement d'une indemnité de 10 000 euros en application de la clause pénale prévue au contrat, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X..., épouse Y..., à payer à la société J et B Z... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 21 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la demande ;

Condamne la société J et B Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.