Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1208 F-D

Pourvoi n° D 17-14.009

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sarro immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Aline X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

2°/ à Mme Liliane X..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

venant toutes deux aux droits de Roger X... et d'Agnès A..., veuve X...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme F... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme F... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Sarro immobilier, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mmes Aline et Liliane X..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 mars 2012, pourvoi n° 11-13.000, Bull. 2012, I, n° 72) et les productions, que, le 19 juillet 2006, Agnès X... et sa fille Mme Liliane X..., épouse Z..., ont confié à la société Sarro immobilier un mandat non exclusif de vente portant sur un bien appartenant à Agnès X... et à son époux, Roger X..., stipulant un prix de 210 000 euros et une rémunération de 15 000 euros à la charge du vendeur ; que, le 29 août 2006, Agnès et Roger X... ont conclu une promesse synallagmatique de vente avec M. et Mme D..., par l'entremise d'un autre agent immobilier ; que, soutenant qu'elle avait fait visiter le bien à ces derniers, la société Sarro immobilier a assigné Agnès et Roger X... en paiement de dommages-intérêts ; que Mmes Aline et Liliane X... sont intervenues à l'instance en leur qualité d'héritières de Roger X..., leur père décédé le [...] , puis d'Agnès X..., leur mère, décédée le [...] ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Sarro immobilier, l'arrêt énonce que, par ce mandat, le mandataire avait le pouvoir, notamment, d'établir tous actes sous seing privé aux prix, charges et conditions convenus et de recueillir la signature de l'acquéreur, et qu'un tel mandat ne constitue pas un simple acte d'administration relevant de l'article 1421 du code civil que chacun des époux aurait eu le pouvoir d'accomplir seul ;

Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, ensemble l'article 1421 du code civil ;

Attendu que le mandat d'entremise donné à une personne se livrant ou prêtant son concours d'une manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée, à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément ; qu'un tel mandat, dès lors qu'il ne prévoit pas cette clause expresse, peut valablement être signé par un seul des époux ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mmes Aline et Liliane X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.