Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1204 F-D

Pourvoi n° E 17-21.232

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Pierre X...,

2°/ Mme Ludivine Y...,

domiciliés tous deux [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... et de Mme Y..., de Me E... , avocat de la société Banque CIC Est, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 septembre 2008, la société Banque CIC Est (la banque) a consenti quatre prêts à M. X... et Mme Y... (les emprunteurs) afin de financer la construction d'une maison ; qu'ayant constaté des malfaçons et des désordres dans cette construction, les emprunteurs ont fait désigner une expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 3 mai 2011 ; que, par acte du 28 avril 2014, ils ont assigné la banque en responsabilité et indemnisation, pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde ;

Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que les emprunteurs ont eu connaissance des désordres affectant leur maison bien avant le dépôt du rapport d'expertise ;

Vu l'article 2224 du code civil ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Banque CIC Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.