Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1202 F-D

Pourvoi n° Z 17-20.882

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Michel X...,

2°/ Mme Mireille Y...,

domiciliés tous deux [...] ,

contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solfea,

2°/ à Mme Pascale B..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société France solaire énergie ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 janvier 2013, la société Banque Solfea, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), a consenti à M. X... et Mme Y... (les emprunteurs) un crédit d'un montant de 19 500 euros, destiné à financer l'acquisition, réalisée le même jour, auprès de la société France solaire énergie (le vendeur), d'un système solaire photovoltaïque devant être fourni et installé par elle ; que, le 12 avril 2013, M. X... a signé l'attestation de fin de travaux, à la réception de laquelle le prêteur a débloqué les fonds ; que les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque aux fins de voir prononcer la résolution des contrats de vente et de prêt, ainsi que priver le prêteur de sa créance de restitution du capital emprunté, en raison de la libération fautive des fonds avant l'exécution complète du contrat principal ; que Mme B..., prise en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, a été mise en cause ;

Mais attendu que les coobligés solidaires se représentent mutuellement, de sorte que n'est pas fautif le déblocage des fonds au vu du document attestant de l'exécution du contrat de vente, signé de l'un des coemprunteurs ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen non susceptible d'avoir une influence sur la solution du litige ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. X... et Mme Y... à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 19 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds, l'arrêt rendu le 1er décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.