Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1200 F-D

Pourvoi n° F 17-17.622

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Du Chemin neuf, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Atlantique, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Partie intervenante :

- M. Eric X..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Du Chemin neuf,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Du Chemin neuf et de M. X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque populaire Atlantique, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... de ce qu'il intervient volontairement à la procédure en qualité de mandataire judiciaire de la société Du Chemin neuf ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 mars 2017), que, suivant acte authentique du 25 juin 2007, la société Banque populaire Atlantique (la banque) a consenti un prêt à la société Du Chemin neuf (la SCI) ; qu'à la suite de sa défaillance, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les actes litigieux mentionnaient à tort le président du conseil d'administration de la banque en qualité de représentant légal de celle-ci, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu qu'une telle indication erronée constituait un vice de forme qui ne pouvait entraîner la nullité des actes de procédure qu'à condition d'établir l'existence d'un grief ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Du Chemin neuf, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.