Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 décembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10637 F

Pourvoi n° C 18-13.851 R 18-13.955 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Statuant sur les pourvois n° C 18-13.851 et R 18-13.955 formés par Mme Joséphine X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans les litiges l'opposant :

1°/ à la société Banque Palatine, société anonyme à directoire, dont le siège est [...]

2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...] représenté par son syndic la société Etude Damrémont, domicilié [...],

3°/ à Mme Hélène Y..., domiciliée [...]

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], de Mme Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque Palatine, de la société Banque Palatine ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu la connexité, joint les pourvois portant les n° C 18-13.851 et R 18-13.955 ;

Attendu, que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la Banque Palatine la somme de 1 500 euros et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.