Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 décembre 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1099 F-D

Pourvoi n° G 17-24.685

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Datas, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Pommeraie, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Datas, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la SCI Pommeraie, l'avis de M. Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mai 2017), que la SCI Datas, contestant à la SCI la Pommeraie le droit de passer, en voiture et à pied, sur les parcelles dont elle est propriétaire, l'a assignée aux fins de voir constater l'extinction de la servitude de passage instituée par un acte du 2 février 1851 ;

Mais attendu, d'une part, que la SCI Datas, qui reconnaît n'avoir produit devant la cour d'appel que des extraits, ne comportant pas la clause de servitude stipulée en 1851, d'actes des 24 décembre 1912 et 29 décembre 1913, ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir dénaturé ces actes par omission ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les actes de vente successifs de ces parcelles rappelaient la clause instituant une servitude et que la limitation en 1851 du droit de passage aux seuls transports de vins et de bois n'était plus adaptée aux évolutions de la vie moderne, ce qui avait amené les différents propriétaires du fonds servant à étendre ce droit de passage aux voitures et aux piétons, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, en a souverainement déduit que la servitude de passage n'avait subi aucune aggravation au sens de l'article 702 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Datas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Datas et la condamne à payer à la SCI Pommeraie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.