Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 décembre 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1098 F-D

Pourvoi n° T 17-23.567

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean X...,

2°/ Mme Madeleine Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]

contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bretagne, dont le siège est [...]

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER de Bretagne, l'avis de M. A... , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 2017), que M. B..., agriculteur en liquidation judiciaire, a, avec l'accord du juge commissaire, conclu avec M. et Mme X... un compromis de vente de son exploitation agricole avec promesse synallagmatique de bail à son profit ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) a exercé son droit de préemption ; que M. et Mme X... l'ont assignée en annulation de la décision de préemption ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les dispositions de l'article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de préemption, avaient institué une procédure et un régime spécifiques pour les échanges d'immeubles ruraux situés soit dans le même canton, soit dans un canton et une commune limitrophe de celui-ci, soit lorsqu'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra, la cour d'appel en a exactement déduit que les échanges de parcelles qui ne remplissaient pas ces conditions n'étaient pas prohibés et demeuraient possibles selon le droit commun de l'échange ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne in solidum à payer à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.