Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2018

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 1832 FS-D

Pourvoi n° Q 17-20.735

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Denis X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 avril 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Bouygues Télécom, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mmes Cavrois, Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bouygues Télécom, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 avril 2016), que M. X..., après avoir été mis à la disposition de la société Bouygues Télécom entre le 3 septembre 2012 et le 2 février 2013 dans le cadre de trois contrats de mission portant sur un emploi de téléopérateur, a été engagé par cette société en qualité de conseiller de clientèle, selon contrat de professionnalisation du 25 février 2013 prévoyant une période d'essai de deux mois ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 19 mars 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ;

Mais attendu que devant la cour d'appel, le salarié a soutenu que la période d'essai prévue par le contrat de professionnalisation était expirée puisque la durée d'exécution des contrats de mission devait s'imputer sur cette période d'essai de 60 jours, dans la mesure où ses fonctions étaient identiques à celles précédemment exercées ; que le moyen, qui tend à voir juger que la période d'essai s'analysait en période probatoire, au motif que les fonctions successivement occupées étaient différentes, est incompatible avec l'argumentation qu'il a développée devant les juges du fond ; qu'il est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.