Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2018

Rejet

Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1795 F-D

Pourvoi n° D 17-25.716

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société D-Mute Network, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme A... X.., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme Z... , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société D-Mute Network, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel qui a retenu, par une appréciation souveraine, que la mention apposée par la salariée sur le courrier du 6 août 2012 était équivoque, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a exactement décidé qu'elle pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une indemnité distincte pour non-respect de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société D-Mute Network ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société D-Mute Network et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.