Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1168 F-D

Pourvoi n° Z 17-24.286

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 janvier 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. A... , domicilié [...]

contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de Cannes, dans le litige l'opposant à Mme C... X..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de M. B... , de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Cannes, 30 juin 2017), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à M. B... , a saisi la juridiction de proximité afin d'obtenir la condamnation du bailleur à lui rembourser le coût d'une facture de travaux consécutive à un dégât des eaux ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, selon le rapport d'intervention de l'entreprise de plomberie, la canalisation d'évacuation des eaux usées n'était pas conforme à la réglementation en raison de son étroitesse et que son engorgement avait provoqué une remontée de toutes les matières dans l'appartement loué, la juridiction de proximité a retenu, à bon droit, que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent et en a exactement déduit qu'il devait prendre en charge la facture de travaux de débouchage et de curage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et le condamne à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.