Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 décembre 2018
- Numéro de rôle
- 17-23.895
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 2 642 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV.3
JT
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 20 décembre 2018
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1167 F-D
Pourvoi n° Z 17-23.895
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme SS... RR... , domiciliée [...] ,
2°/ Mme Simone X... épouse Y..., domiciliée [...] ,
3°/ Mme Corinne TT... , domiciliée [...] ,
4°/ M. Philippe Z..., domicilié [...] ,
5°/ Mme Monique A..., domiciliée [...] ,
6°/ Mme Nicole B..., domiciliée [...] ,
7°/ Mme Sandra C..., domiciliée [...] ,
8°/ M. D... E..., domicilié [...] ,
9°/ Mme Nadine F... épouse G..., domiciliée [...] ,
10°/ M. Patrick G..., domicilié [...] ,
11°/ Mme Florence UU... , domiciliée [...] ,
12°/ M. AB... VV... , domicilié [...] ,
13°/ Mme Marlène H... épouse D..., domiciliée [...] ,
14°/ M. Joël D..., domicilié [...] ,
15°/ Mme AC... I..., domiciliée [...] ,
16°/ M. Stanislas J..., domicilié [...] ,
17°/ Mme Christiane K... épouse L..., domiciliée [...] ,
18°/ Mme Yamina M... épouse N..., domiciliée [...] ,
19°/ M. Belkacem N..., domicilié [...] ,
20°/ Mme Annie O... épouse P..., domiciliée [...] ,
21°/ Mme Patricia C... épouse Q..., domiciliée [...] ,
22°/ M. Gérard Q..., domicilié [...] ,
23°/ Mme Fatima R... épouse S..., domiciliée [...] ,
24°/ M. Abdelkader S..., domicilié [...] ,
25°/ Mme Patricia T..., domiciliée [...] ,
26°/ Mme Irène-Christelle WW... épouse U..., domiciliée [...] ,
27°/ M. B... U..., domicilié [...] ,
28°/ Mme Michèle V..., domiciliée [...] ,
29°/ Mme Geneviève W..., domiciliée [...] ,
30°/ Mme Mélody XX..., domiciliée [...] ,
31°/ M. B... Y..., domicilié [...] ,
32°/ Mme Jeannette YY..., domiciliée [...] ,
33°/ Mme Marguerite ZZ... épouse H..., domiciliée [...] ,
34°/ M. Célestin H..., domicilié [...] ,
35°/ Mme Ghislaine AA... épouse BB..., domiciliée [...] ,
36°/ M. Bernard BB..., domicilié [...] ,
37°/ Mme Monique CC..., domiciliée [...] ,
38°/ Mme Sonia DD..., domiciliée [...] ,
39°/ Mme XXX... épouse EE..., domiciliée [...] ,
40°/ Mme Marie FF..., domiciliée [...] ,
41°/ Mme Sylvie GG..., domiciliée [...] ,
42°/ Mme Marie HH..., domiciliée [...] ,
43°/ Mme Dolores II... épouse BA..., domiciliée [...] ,
44°/ M. JJ... KK..., domicilié [...] ,
45°/ M. Thomas-Bernard LL..., domicilié [...] ,
46°/ M. YYY... , domicilié [...] ,
47°/ Mme Zahia MM..., domiciliée [...] ,
48°/ Mme ZZZ... épouse MM..., domiciliée [...] ,
49°/ Mme Françoise NN..., domiciliée [...] ,
50°/ Mme Odette OO... épouse PP..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Valophis habitat - office public de l'habitat du Val-de-Marne, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme QQ..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme QQ..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme SS... RR... , Mme Simone X..., Mme Corinne TT... , M. Philippe Z..., Mme Monique A..., Mme Nicole B..., Mme Sandra C..., M. D... E..., Mme Nadine F..., M. Patrick G..., Mme Florence UU... , M. AB... VV... , Mme Marlène H..., M. Joël D..., Mme AC... I..., M. Stanislas J..., Mme Christiane K..., Mme Yamina M..., M. Belkacem N..., Mme Annie O..., Mme Patricia C..., M. Gérard Q..., Mme Fatima R..., M. Abdelkader S..., Mme Patricia T..., Mme Irène-Christelle WW..., M. B... U..., Mme Michèle V..., Mme Geneviève W..., Mme Mélody XX..., M. B... Y..., Mme Jeannette YY..., Mme Marguerite ZZ..., M. Célestin H..., Mme Ghislaine AA..., M. Bernard BB..., Mme Monique CC..., Mme Sonia DD..., Mme XXX... , Mme Marie FF..., Mme Sylvie GG..., Mme Marie HH..., Mme Dolores II..., M. JJ... KK..., M. Thomas-Bernard LL..., M. YYY... , Mme Zahia MM..., Mme ZZZ... , Mme Françoise NN... et Mme Odette OO..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Valophis habitat - office public de l'habitat du Val-de-Marne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2017), que Mme SS... RR... , Mme Simone X..., Mme Corinne TT... , M. Philippe Z..., Mme Monique A..., Mme Nicole B..., Mme Sandra C..., M. D... E..., Mme Nadine F..., M. Patrick G..., Mme Florence UU... , M. AB... VV... , Mme Marlène H..., M. Joël D..., Mme AC... I..., M. Stanislas J..., Mme Christiane K..., Mme Yamina M..., M. Belkacem N..., Mme Annie O..., Mme Patricia C..., M. Gérard Q..., Mme Fatima R..., M. Abdelkader S..., Mme Patricia T..., Mme Irène-Christelle WW..., M. B... U..., Mme Michèle V..., Mme Geneviève W..., Mme Mélody XX..., M. B... Y..., Mme Jeannette YY..., Mme Marguerite ZZ..., M. Célestin H..., Mme Ghislaine AA..., M. Bernard BB..., Mme Monique CC..., Mme Sonia DD..., Mme XXX... , Mme Marie FF..., Mme Sylvie GG..., Mme Marie HH..., Mme Dolores II..., M. JJ... KK..., M. Thomas-Bernard LL..., M. YYY... , Mme Zahia MM..., Mme ZZZ... , Mme Françoise NN..., et Mme Odette OO..., locataires de logements situés dans l'ensemble immobilier "[...]" à Vitry-sur-Seine (les locataires), ont assigné, leur bailleur, la société Valophis Habitat - office public de l'habitat du Val-de-Marne (la société Valophis Habitat), en remboursement de charges indûment payées ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 20 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes portant sur la période antérieure au 27 mars 2010 ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Valophis Habitat - office public de l'habitat du Val-de-Marne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Valophis Habitat - office public de l'habitat du Val-de-Marne et la condamne à payer à Mme SS... RR... , Mme Simone X..., Mme Corinne TT... , M. Philippe Z..., Mme Monique A..., Mme Nicole B..., Mme Sandra C..., M. D... E..., Mme Nadine F..., M. Patrick G..., Mme Florence UU... , M. AB... VV... , Mme Marlène H..., M. Joël D..., Mme AC... I..., M. Stanislas J..., Mme Christiane K..., Mme Yamina M..., M. Belkacem N..., Mme Annie O..., Mme Patricia C..., M. Gérard Q..., Mme Fatima R..., M. Abdelkader S..., Mme Patricia T..., Mme Irène-Christelle WW..., M. B... U..., Mme Michèle V..., Mme Geneviève W..., Mme Mélody XX..., M. B... Y..., Mme Jeannette YY..., Mme Marguerite ZZ..., M. Célestin H..., Mme Ghislaine AA..., M. Bernard BB..., Mme Monique CC..., Mme Sonia DD..., Mme XXX... , Mme Marie FF..., Mme Sylvie GG..., Mme Marie HH..., Mme Dolores II..., M. JJ... KK..., M. Thomas-Bernard LL..., M. YYY... , Mme Zahia MM..., Mme ZZZ... , Mme Françoise NN..., et Mme Odette OO... la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 68 de la loi du 1er septembre 1948.
- Articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 20 décembre 2018, sous le numéro 17-23.895.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-23.895. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.