Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1150 FS-D

Pourvoi n° T 17-20.738

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 01 juin 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. A... X..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 10 mai 2016 par la juridiction de proximité de Dunkerque (juge de proximité), dans le litige l'opposant à la société Bardel Printania, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, MM. Béghin, Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Dunkerque, 10 mai 2016), rendu en dernier ressort, que la SCI Bardel Printania (la SCI) a donné en location un appartement à M. X..., qui a quitté les lieux le 31 décembre 2014, après la publication d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ; que M. X... a assigné en restitution de dépôt de garantie la SCI, qui lui a opposé des loyers impayés ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que M. X... ne s'était pas opposé à la demande, la juridiction de proximité, qui n'était saisie que d'une demande en paiement d'un arriéré de loyers et de charges jusqu'à l'arrêté d'insalubrité, a pu en déduire qu'il y avait lieu de l'accueillir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.