Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 décembre 2018
- Numéro de rôle
- 17-24.352
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 3
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 20 décembre 2018
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1141 F-D
Pourvoi n° W 17-24.352
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société E... Y... , société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,
2°/ Mme E... X..., épouse Y...,
3°/ Mme Elise Y...,
domiciliées [...] ,
contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2017 par le juge des expropriations du département du Calvados siégeant au tribunal de grande instance de Caen, dans le litige les opposant :
1°/ au préfet du Calvados, domicilié [...] ,
2°/ à M. André Z..., domicilié [...] ,
3°/ à M. Luc Z..., domicilié [...] ,
4°/ à M. Eric Z..., domicilié [...] ,
5°/ à M. Bernard A..., domicilié [...] ,
6°/ à Mme Jocelyne B..., épouse C..., domiciliée [...] ,
7°/ à Mme Eliane B..., épouse F... , domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société E... Y... et de Mmes E... et Elise Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 26 décembre 2017 et 15 novembre 2018, la SARL Cabinet Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société E... Y... et de Mmes E... et Elise Y..., se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département du Calvados siégeant au tribunal de grande instance de Caen du 28 juin 2017 ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société E... Y... et à Mmes E... et Elise Y... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne la société E... Y... et Mmes E... et Elise Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 20 décembre 2018, sous le numéro 17-24.352.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-24.352. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.