Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1137 F-D

Pourvoi n° X 17-26.216

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Banque cantonale de Genève, dont le siège est [...] SUISSE,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [...], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Banque cantonale de Genève, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2017), que la société Banque cantonale de Genève (la banque) a accordé un prêt à M. Z... , gérant de la société civile immobilière [...] (la SCI) qui a consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant en garantie de ce prêt ; que, faute de remboursement des échéances du prêt, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière du bien donné en garantie ; que la SCI a assigné la banque en nullité de la sûreté ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le prêt consenti à M. Z... avait, en partie, pour objet la récupération de fonds propres qu'il avait investis dans la SCI, que celle-ci ne justifiait pas de l'état de son patrimoine et que la valeur de l'immeuble, estimée à la demande de la SCI dans la perspective de la constitution de la garantie, était supérieure au montant du prêt octroyé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par une décision motivée, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière [...] et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Banque cantonale de Genève ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.