Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1136 F-D

Pourvoi n° T 17-24.188

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Bouygues immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Bouygues énergies et services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur des sociétés Screg Sud-Ouest, Colas Sud-Ouest, Bouygues énergies et services et Illacaise de canalisations,

5°/ à la société Canyon fondations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Dacquin Sud-Ouest,

6°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles société civile, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea Risk en qualité d'assureur de la société Delta construction,

7°/ à la société Delta construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Verdi conseil Midi Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea Risk en qualité d'assureur de la société Verdi conseil Midi Atlantique,

10°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea Risk, en qualité d'assureur de la société IFECC Aquitaine,

11°/ à la société Ingénierie financière économique construction coordination (IFECC) Aquitaine, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

12°/ à la société Illacaise de canalisations, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

13°/ à la société Screg Sud-Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

14°/ à la société Colas Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

15°/ à la société Transports Cazaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Delta construction et de la société MMA IARD assurances mutuelles, assureur de la société Delta construction, de la SCP Boulloche, avocat de la société Bouygues immobilier, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Bouygues énergies et services et de la société Zurich Insurance Public Limited Company, de Me Y... , avocat de la société Verdi conseil Midi Atlantique, de la société MMA IARD assurances mutuelles, assureur de la société Verdi conseil Midi Atlantique, de la société Ingénierie financière économique construction coordination Aquitaine et de la société MMA IARD assurances mutuelles, assureur de la société Ifecc Aquitaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2017), que la société Bouygues immobilier, qui a entrepris des travaux, a confié le lot « gros oeuvre » à la société Delta construction qui a sous-traité le lot terrassement à la société Transports Cazaux, assurée par la société Axa France IARD (société Axa) ; que, se plaignant de désordres occasionnés aux constructions réalisées à l'occasion d'une autre opération immobilière, la société Bouygues immobilier a notamment assigné en indemnisation les sociétés Transports Cazaux et Axa ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les désordres avaient pour origine le manque de compacité des sols environnants, les vibrations provoquées par les travaux de terrassement et la mise en place des palplanches par la société Transports Cazaux et, d'autre part, que celle-ci avait souscrit une assurance garantissant les activités déclarées de démolition, terrassement, amélioration des sols, voirie et réseaux divers et que la pose de palplanches était habituelle en matière de terrassement, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que la société Axa devait sa garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD et la condamne à payer la somme de 1 000 euros à la société Bouygues immobilier, la somme globale de 1 000 euros aux sociétés Ingénierie financière économique construction et MMA IARD assurances mutuelles, la somme globale de 1 000 euros aux sociétés Verdi conseil Midi Atlantique et MMA IARD assurances mutuelles, la somme globale de 1 000 euros aux sociétés Delta construction et MMA IARD assurances mutuelles et la somme globale de 1 000 euros aux sociétés Bouygues énergies et services et Zurich Insurance Public Limited Company ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.