Décision cr

N° B 17-87.492 F-D

N° 3023

VD1 8 JANVIER 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Tristan X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Marc Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 14 juin 2017, vers 23 heures 55, M. Y..., âgé de 72 ans, conduisait son véhicule sur une voie dont la vitesse était limitée à 50 km/heure, lorsque, abordant une intersection avec un panneau "stop", il s'est engagé dans le carrefour et son véhicule a été heurté par celui conduit par M. X... ; que ce dernier, ainsi que les passagers des deux véhicules impliqués dans l'accident ont été blessés ; que l'enquête et le prélèvement sanguin effectué sur M. X... ont révélé que ce dernier avait conduit après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, avec une concentration d'alcool de 2, 69 grammes par litre et un taux de THC correspondant à un usage récent de cannabis ; que, M. Y... a été poursuivi pour blessures involontaires et pour violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, en n'ayant pas observé l'arrêt absolu imposé par un panneau stop à une intersection de route et M. X... pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique ; que les deux prévenus ont été condamnés et, sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a déclaré M. Y... entièrement responsable des dommages subis par M. X... et les deux passagers ; que M. Y... a fait appel des seules dispositions civiles ;

Attendu que, pour infirmer le jugement en ses dispositions civiles en ce qui concerne M. X..., l'arrêt énonce que les expertises diligentées n'établissent pas avec certitude qu'au moment où le véhicule de M. Y... a coupé la route à celui de M. X..., ce dernier roulait à une vitesse excessive au regard des circonstances ; que les juges retiennent que, toutefois, la route qu'il a empruntée était rectiligne et bénéficiait d'un éclairage public, ce qui lui procurait une bonne visibilité, et que, s'il n'avait pas consommé les quantités d'alcool et de cannabis relevées, la largeur de la chaussée au niveau du carrefour lui aurait permis, soit de freiner plus tôt, soit d'effectuer une manoeuvre d'évitement lors du surgissement de l'obstacle constitué par le véhicule de M. Y..., de sorte qu'il apparaît, nonobstant le témoignage de M. A... fondé sur une simple impression subjective du caractère prétendument inévitable de l'accident, que M. X... a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage dans une proportion qu'il convient d'évaluer à 50% ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 10 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.