Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 janvier 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 25 F-D

Pourvoi n° H 17-25.788

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...] ,

2°/ à l'ordre des avocats au barreau du Mans, dont le siège est [...] ,

3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordre des avocats au barreau du Mans ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 juillet 2017), que, suivant contrat de bail du 24 octobre 2014, Mme X..., avocate inscrite au barreau du Mans depuis le 1er octobre 2014, a pris en sous-location un bureau dans les locaux professionnels loués par M. Y..., inscrit au même barreau, et a effectué pour le compte de celui-ci des prestations de sous-traitance de dossiers ; qu'elle a quitté les lieux le 9 juillet 2015 ; qu'un différend étant né entre les deux avocats au titre du montant du loyer de la sous-location et de la rétrocession d'honoraires, Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau du Mans ;

Mais attendu qu'ayant énoncé que l'affaire avait été communiquée au ministère public qui avait fait connaître son avis, lequel avait été communiqué aux parties, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'en préciser le sens, a fait une exacte application de l'article prétendument violé ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.