Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 janvier 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 24 F-D

Pourvoi n° Z 17-19.433

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ace European Group Limited, dont le siège est [...] (Royaume-uni), ayant un établissement [...] , aux droits de laquelle vient la société Chubb European Group Limited,

contre l'arrêt rendu le 27 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme R...A... N... , veuve X... Y..., domiciliée [...] (Espagne),

2°/ à M. José A... X... , domicilié [...] (Espagne),

pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit d'Q... X... Y...,

3°/ à Mme Z... X... A..., domiciliée [...] (Espagne), prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'Q... X... Y... et en qualité de représentante légale de C... B... X... et d'Alejandro B... X... , ayants droit d'Q... X... Y...,

4°/ à M. Alejandro B..., domicilié [...] (Espagne), pris en qualité de représentant légal de C... B... X... et d'Alejandro B... X... , ayants droit d'Q... X... Y...,

5°/ à l'organisme Osakidetza, organisme de sécurité sociale, dont le siège est [...] (Espagne),

6°/ à l'organisme Osakidetza, organisme de sécurité sociale, dont le siège est [...] (Espagne),

7°/ à la société Aqualand, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Van Egdom Waterzuiveringe En Recreatietechniek BV, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La société Aqualand a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme O... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme O... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Chubb European Group Limited, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Van Egdom Waterzuiveringe En Recreatietechniek BV, de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme R...A..., de M. José A... X... , tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de Mme Z... X... A..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de M. Alejandro B..., ès qualités, de l'organisme Osakidetza de Barakaldo Vizcaya et de l'organisme Osakidetza de San Sébastian Guipuzcoa, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Aqualand, l'avis de M. P..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2017), que, le 18 août 2007, Q... X... Y..., ressortissant espagnol né le [...] , a été victime d'un accident le laissant tétraplégique, lors de la descente d'un toboggan aquatique du parc d'attractions exploité par la société Aqualand (l'exploitant), assurée par la société Ace European Group Limited, aux droits de laquelle vient la société Chubb European Group Limited (l'assureur) ; qu'une expertise médicale, puis une expertise technique ont été ordonnées en référé, une provision de 100 000 euros étant allouée à la victime, décédée le [...] ; que ses ayants droit, Mme R...A... N... , M. José A... X... , Mme Z... X... A..., C... et Alejandro B... X... , mineurs représentés par Mme Z... X... A... et M. Alejandro B... (les consorts X...), ainsi que l'organisme de sécurité sociale Osakidetza ont assigné l'exploitant et l'assureur aux fins d'indemnisation de leurs préjudices ; que l'exploitant a appelé en garantie le fabricant du toboggan, la société Van Egdom Waterzuivering En Recreatietechniek BV (le fabricant) ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Chubb European Group Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme R...A..., M. José A... X... , tant en leur nom personnel, qu'ès qualités, Mme Z... X... A..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et M. Alejandro B..., la somme globale de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.