Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 janvier 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 7 F-D

Pourvoi n° V 17-24.075

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Benoît X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Christian Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'solaire,

défendeurs à la cassation ;

La société Financo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Financo, l'avis de M. B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 décembre 2012, M. X... a conclu avec la société Rev'solaire (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Financo (le prêteur) ; que, se plaignant de la faiblesse de la production électrique de l'installation et d'irrégularités relatives au contrat de fourniture et d'installation, il a assigné le vendeur, représenté par son liquidateur judiciaire, M. A..., et le prêteur en annulation des contrats ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit applicables aux contrats de vente et de prêt les dispositions du code de la consommation, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée ;

Condamne la société Financo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.