Décision soc

SOC.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 janvier 2019

Rejet

Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 15 F-D

Pourvoi n° G 17-24.455

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. C... X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Guyane développement innovation, anciennement association Guyane technopole, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association Guyane développement innovation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 30 mai 2017 ), que M. X... a été engagé par l'association Guyane technopole devenue l`association Guyane développement innovation à compter du 18 septembre 2008 et exerçait en dernier lieu la fonction de chargé de mission valorisation des activités de recherche; qu'il a, le 30 novembre 2012 saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis, le 11 juin 2014 pris acte de la rupture de son contrat de travail ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part que la mention du coefficient 180 figurant sur le contrat de travail du salarié, qui percevait la rémunération contractuellement prévue, procédait d'une erreur matérielle de l'employeur, d'autre part que la modification des fonctions du salarié dans le cadre d'une réorganisation n'avait pas entraîné de diminution de ses responsabilités ; que le moyen nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Jouanneau, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le neuf janvier deux mille dix-neuf.