Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 janvier 2019

Rejet

Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 15 F-D

Pourvoi n° G 17-17.141

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... D... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Yannick Y..., domicilié cabinet infirmiers Y... & B..., [...] ,

2°/ à la société Y... - D... , société civile de moyens, dont le siège est [...] , représentée par son administrateur ad hoc, M. Joseph Z..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. D... , de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 février 2017), que MM. Y... et D... , associés de fait pour l'exercice de leur activité d'infirmiers, ont constitué, le 27 mai 2009, une société civile de moyens dont ils étaient associés à parts égales ; qu'à la suite de dissensions, un administrateur judiciaire a été désigné en référé, le 14 mars 2012, avec pour mission de réunir l'assemblée générale des associés et de procéder aux démarches nécessaires à la liquidation des sociétés ; que contestant le refus de son associé d'approuver les comptes définitifs de liquidation, M. Y... l'a assigné ainsi que le liquidateur aux fins d'obtenir la validation et la clôture des comptes ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que MM. Y... et D... s'étaient accordés sur la dissolution anticipée de la société civile de moyens à la fin de l'année 2011, sans pour autant formaliser cette décision dans le cadre d'une assemblée générale ou décider d'un retrait simultané, l'arrêt déduit à bon droit du procès-verbal de l'assemblée générale du 19 juillet 2012 que la dissolution de la société a été arrêtée à la date de cette assemblée générale et qu'à cette date seulement, la société était en liquidation ; qu'il ajoute que rien ne démontre que les salariés de la société civile de moyens aient été transférés, avant le 19 juillet 2012, dans la nouvelle structure de M. Y... ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a exactement déduit que les associés étaient tenus aux dettes sociales liées aux contrats de travail et aux frais de fonctionnement jusqu'au jour de la liquidation de la société, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les conséquences légales de ses constatations, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, en second lieu, qu'effectuant la recherche prétendument omise, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le matériel et les aménagements qui existaient au jour de la dissolution étaient la propriété de M. Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.