Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 janvier 2019

Rejet

Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 32 F-D

Pourvoi n° B 17-20.309

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Kimmolux, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 15/00551 rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant à la société Landesbank Saar, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Kimmolux, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Landesbank Saar, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 février 2017), qu'agissant en recouvrement des sommes dues en exécution d'un acte notarié signifié avec commandement à la société Kimmolux, la société Landesbank Saar a saisi par requête un tribunal d'instance qui, statuant comme tribunal de l'exécution forcée, a ordonné l'adjudication d'immeubles appartenant à la société Kimmolux ; que sur le pourvoi immédiat formé par cette dernière, le tribunal a maintenu sa décision et transmis l'affaire à la cour d'appel ;

Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, disposant que le livre III de ce code ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il s'ensuit que l'article R. 321-3 du même code ne s'applique pas au commandement de payer prévu à l'article 2217 ancien du code civil, toujours applicable dans ces départements ; que par ces motifs de pur droit, substitués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kimmolux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kimmolux, la condamne à payer à la société Landesbank Saar la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf.