Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 janvier 2019

Cassation

Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 21 F-D

Pourvoi n° U 16-26.508

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Claude X...,

2°/ Mme Ghislaine X...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige les opposant à M. Jean-Marie C... , domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boulloche, avocat de M. C... , l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. C... a relevé appel du jugement rendu par un juge de l'exécution l'ayant condamné à payer une certaine somme à M. et Mme X... au titre de la liquidation d'une astreinte ; que par un arrêt du 21 mai 2015, la cour d'appel a ordonné qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt d'un rapport d'expertise ; que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 mai 2016 ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'écarter des débats les conclusions et pièces de M. C... déposées le 27 mai 2016, l'arrêt retient qu'elles sont antérieures à la clôture et que les pièces n° 23 à 26, qui sont les dernières à avoir été communiquées, ont été retirées du dossier par son conseil ;

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;

Condamne M. C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ; le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf.