Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 janvier 2019

Rejet

Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 16 F-D

Pourvoi n° W 17-25.939

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Lab, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Litana Ir Ko, société de droit lituanien, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me B... , avocat de la société Lab, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Litana Ir Ko, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 septembre 2017), que se prévalant de la mauvaise exécution, par la société Litana Ir Ko (la société Litana), d'un chantier situé au Danemark qu'elle lui avait confié, la société Lab a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour faire constater ces désordres ; que la requête de la société Lab ayant été accueillie, la société Litana a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'assignation en paiement et la requête à fin de constat se fondaient sur une même commande, celle du 17 décembre 2014, et faisaient état de retards et de non-conformités contestées dans l'assignation par la société Litana qui sollicitait que toute demande quant à ces malfaçons soit rejetée, et retenu que la requête, qui avait pour objet de voir ordonner une mesure d'expertise à fin de faire constater ces non-conformités, avait été déposée en réponse à l'assignation, la cour d'appel en a exactement déduit que la condition tenant à l'absence de tout procès au fond n'était pas remplie au jour du dépôt de la requête ;

Et attendu, d'autre part, que c'est sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge, après avoir accueilli une demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, a constaté la perte de fondement et la nullité de la mesure ordonnée par cette ordonnance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lab aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à la société Litana Ir Ko la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf.