Décision cr

N° Q 18-82.379 FS-D

N° 3429

VD1 15 JANVIER 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Tarbes,

contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 mars 2018, qui a renvoyé Mme Jessica X... des fins de la poursuite du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicule ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Z... ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 17 juin 2017, un véhicule immatriculé au nom de la société Makadam a été contrôlé en excès de vitesse au moyen d'un cinémomètre automatique ; qu'un avis de contravention a été établi selon la procédure de l'amende forfaitaire et adressé au représentant légal de la société, sans indication du nom de celui-ci, et que le montant de l'amende forfaitaire minorée a été réglé dans les délais prévus à cette fin ; que le 2 octobre 2017, un agent de police judiciaire en fonction au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières a dressé un procès-verbal relevant à l'encontre de cette même société la contravention prévue par l'article L.121-6 du code de la route ; que Mme Jessica X..., en sa qualité de représentant légal de la société, a formé une requête en exonération de l'amende qui lui avait été notifiée pour cette dernière infraction et a été citée devant le tribunal de police afin d'y être jugée de ce chef ;

Attendu que, pour relaxer la prévenue, le jugement attaqué énonce que l'amende forfaitaire pour la contravention initiale a été payée par Mme X... et qu'en application des articles 529 du code de procédure pénale et L. 223-1 du code de la route, le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction, de sorte que la prévenue s'est de fait auto-désignée comme auteur de l'infraction, acceptant ainsi la perte de points correspondant à l'infraction ; que le juge en déduit que l'oubli de cocher la case indiquant la désignation du conducteur doit être considéré comme une simple erreur matérielle sans conséquence et que l'intéressée a répondu à l'obligation de désigner la personne physique qui conduisait au moment de l'infraction puisqu'elle a reconnu l'infraction et payé l'amende correspondante, éteignant ainsi l'action publique ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Tarbes, en date du 22 mars 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Pau, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Tarbes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.