Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 janvier 2019

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 61 F-D

Pourvoi n° A 17-31.670

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dorothée Y..., domiciliée [...],

contre l'ordonnance rendue le 26 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme Yolande Z..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme Z... a confié en 2008 la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce à Mme Y... (l'avocat) ; que, par lettre du 23 décembre 2013, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires de l'avocat ; que par décision du 26 juin 2014, le bâtonnier a fixé à une certaine somme les honoraires dus et a condamné ce dernier à rembourser à Mme Z... le trop-perçu ; que le 21 juillet 2014, Mme Z... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant des honoraires dus à l'avocat au titre des diligences non couvertes par l'aide juridictionnelle, le premier président retient que les factures acquittées par Mme Z... au fur et à mesure ne comportaient pas le détail des prestations payées et ne précisaient pas si elles étaient émises à titre provisionnel, et en déduit qu'il ne peut être considéré que ces paiements caractérisaient une acceptation de l'honoraire après service rendu ;

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 octobre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf.