Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 janvier 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 44 F-D

Pourvoi n° G 17-31.286

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Ali B... X..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 25 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Besançon, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Marion Y...,

2°/ à M. Fabrice Z...,

domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. B... X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 25 juillet 2017), rendu en dernier ressort, que, le 15 octobre 2015, M. B... X... a donné à bail à Mme Y... et à M. Z... un logement lui appartenant moyennant le versement d'un dépôt de garantie de 1 090 euros ; qu'après la résiliation du bail, il a obtenu une ordonnance portant injonction à Mme Y... et à M. Z... de payer une certaine somme au titre des réparations locatives et d'un arriéré de loyers ; que ceux-ci ont formé opposition à cette ordonnance ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer à 300 euros le montant de l'indemnité dûe à M. B... X... au titre des réparations locatives, le jugement retient qu'en considération des dégradations imputables à Mme Y... et à M. Z..., il y a lieu de les condamner à payer la juste somme de 300 euros ;

Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation et sans analyser, même succinctement, la facture en date du 9 septembre 2016 d'un montant de 1 312,96 euros, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juillet 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dijon ;

Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... et M. Z... à payer une somme de 3 000 euros à M. B... X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre