Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 janvier 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 35 F-D

Pourvoi n° T 18-10.507

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Omi, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Centre de gestion de la copropriété, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Omi, de la SCP Zribi et Texier, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-22.898), que la société civile immobilière Omi (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a été assignée en paiement de charges par le syndicat des copropriétaires ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des pièces produites et notamment des procès-verbaux d'assemblées générales des années 2010 à 2012, des appels de fonds adressés à la SCI, des décomptes de répartition des charges, des comptes individuels de charges, des jugements des 5 novembre 2010 et 30 août 2012 et des décomptes de l'huissier de justice chargé de l'exécution de ces jugements que les charges réclamées étaient justifiées et que le syndicat des copropriétaires avait pris en considération tous les versements effectués par la SCI, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, sans dénaturation, que le paiement effectué après la condamnation contestée avait permis à la SCI de solder sa créance et n'avait pas à lui être restitué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Omi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Omi et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.