Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 janvier 2019

Cassation sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 34 F-D

Pourvoi n° R 17-30.925

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Jeannette X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme Jacqueline X..., épouse D..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme Marie-Rose X..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

4°/ Mme Louise X..., épouse A..., domiciliée [...] ,

5°/ M. Joseph X..., domicilié [...] ,

6°/ M. Jean X..., domicilié [...] ,

7°/ M. Alain X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Gilbert B..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme Caroline B..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des consorts X..., de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 février 2017), que Elie X..., aux droits duquel se trouvent Mmes X... épouse Y..., X... épouse D..., X... épouse Z..., X... épouse A... et MM. Joseph, E... et Alain X..., a donné à bail diverses parcelles de terre à M. B..., qui a sollicité l'autorisation de les céder à sa fille ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il importe peu que l'autorisation d'exploiter ait été obtenue par Mme B... le 13 mai 2014, postérieurement à la date de cession projetée au 1er janvier 2014, alors que le refus des bailleurs d'autoriser cette cession a donné lieu à une nouvelle demande qui a abouti à une autorisation d'exploiter avant la date du jugement ;

Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 13 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de cession du bail du 8 mars 1985 formée par Mme et M. B... ;

Condamne Mme et M. B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme et M. B... et les condamne à payer à Mmes X... épouse Y..., X... épouse D..., X... épouse Z..., X... épouse A... et MM. Joseph, E... et Alain X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.