Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 janvier 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 33 F-D

Pourvoi n° K 17-28.873

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., divorcée Y..., domiciliée [...] , venant aux droits de Jeannine Z..., veuve X..., décédée

contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant à M. Thierry A..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 octobre 2017), que Mme Martine X..., venant aux droits de sa mère, Jeannine Z... épouse X..., a notifié à M. A... son intention de mettre fin à la convention en vertu de laquelle celui-ci faisait paître ses animaux sur des parcelles lui appartenant ; que M. A... a sollicité la requalification de la convention en bail rural ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les attestations et factures produites par M. A... établissaient qu'il avait entretenu lui-même ou à ses frais les parcelles, qu'il s'agisse des opérations de fauchage, de fanage, de pressage ou d'épandage, que l'utilisation des parcelles pour les besoins du cheptel de bovins présentait un caractère répété et qu'il n'était pas démontré qu'une obligation de surveillance ou d'entretien des animaux avait été mise à la charge de Jeannine X..., ancienne agricultrice, qui se contentait, depuis sa maison, de les observer, en étant attentive à leur évolution, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve ni violer le principe de la contradiction, que la convention devait être requalifiée en bail rural ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.