Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 janvier 2019

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 99 F-D

Pourvoi n° Z 18-10.237

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [...],

contre le jugement rendu le 8 novembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, dans le litige l'opposant à la société Delaitre, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine, l'avis de M. Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF de Lorraine a notifié à la société Delaître (la société), une mise en demeure au titre des cotisations impayées et des majorations de retard ; que la société s'est acquittée, le 22 novembre 2015, des cotisations exigibles et a sollicité la remise gracieuse des majorations de retard ; que l'URSSAF ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Mais attendu que si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, peu important les irrégularités affectant la décision de la commission de recours amiable ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions déboutant l'URSSAF de Lorraine de sa demande en paiement et ordonnant la remise des majorations de retard à concurrence de 12 462 euros, le jugement rendu le 8 novembre 2017, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nancy ;

Condamne la société Delaitre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Delaitre à payer à l'URSSAF de Lorraine la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.