Décision soc

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 janvier 2019

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 88 FS-D

Pourvoi n° X 17-15.015

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Youssef X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Idex énergies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Idex énergies, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2017), qu'un précédent arrêt a ordonné la réintégration de M. X... au sein de la société Idex énergies (la société) et condamné la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité réparant le préjudice subi au cours de la période écoulée entre la rupture et sa réintégration ; que M. X... ayant fait signifier à la société un itératif commandement aux fins de saisie-vente et fait procéder à la saisie-vente, la société a saisi un juge de l'exécution qui a annulé les actes d'exécution ;

Mais attendu que c'est sans dénaturer ni remettre en cause la décision servant de fondement aux poursuites que la cour d'appel a retenu que la condamnation au paiement de la somme de 200 079,96 euros arrêtée au 25 mars 2015, outre les salaires dus du 25 mars 2015 à la date de la réintégration, prononcée à l'encontre de la société, devait être considérée comme portant sur des sommes brutes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Cathala, président et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.