Décision comm

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 janvier 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 57 F-D

Pourvoi n° J 16-22.405

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme X... Y..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme Florence Y..., domiciliée [...] (République Tchèque),

3°/ la société SCI 29 rue Cambon II, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard,

2°/ à la société La Mondiale partenaire, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc a formé un pourvoi incident contre le même arrêt,

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également, annexé, au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mmes X... et Florence Y... et de la SCI 29 rue Cambon II, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société La Mondiale partenaire, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2016), que Mmes X... et Florence Y... (Mmes Y...) sont les seules associées de la société civile immobilière [...] , propriétaire d'un immeuble ; que le 15 mars 2001, la société Intra Muros, préalablement constituée par Mmes Y..., ainsi que ces dernières, ont créé la société civile immobilière [...] II (la SCI) ; que le 30 mars 2001, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, devenue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, (la banque) a consenti à la SCI un prêt remboursable in fine, garanti par le cautionnement solidaire de Mmes Y... et par le nantissement des contrats d'assurance-vie qu'elles ont respectivement souscrits, le 12 avril 2001, auprès de la société La Hénin Vie, devenue La Mondiale partenaire (l'assureur) ; que le 11 avril 2001, la SCI 29 rue Cambon a vendu à la SCI l'immeuble lui appartenant, opération financée par le prêt bancaire précité et par un apport personnel de Mmes Y... ; qu'en août 2010, la SCI a remboursé l'intégralité de son prêt in fine au moyen d'un prêt amortissable d'une durée de quinze ans ; que le 27 août et le 3 novembre 2010, Mmes Y... ont racheté leur contrat d'assurance-vie respectif, pour un montant moins élevé que leur versement initial ; qu'invoquant des manquements de la banque et de l'assureur à leurs obligations respectives, la SCI et Mmes Y... les ont assignés en réparation de leurs préjudices ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la SCI est seulement emprunteur et n'est pas concernée par les contrats d'assurance-vie souscrits par Mmes Y... ; qu'il constate que la proposition de prêt comporte le coût total des intérêts qui y est chiffré et constitue le seul coût du crédit en l'absence d'autres frais, qu'il y est prévu que le taux variable des intérêts est de 5,169 % au jour de l'octroi du crédit, que les intérêts sont payables trimestriellement pour un montant de 387 675 francs, que le remboursement du prêt se fait en une seule fois à son terme et que le taux variable peut être transformé en taux fixe à la demande de l'emprunteur ; que l'arrêt retient que l'acte de prêt ne prévoit pas qu'il soit remboursé par ces contrats, que le prêt a été remboursé par un autre prêt sans indemnité et qu'il n'est pas démontré que les sommes placées sur les contrats d'assurance-vie de Mmes Y... aient servi à rembourser celui-ci ; qu'en l'état de ses constatations justifiant légalement sa décision, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer les recherches inopérantes invoquées, a pu retenir que la banque, qui n'était tenue à l'égard de la SCI, emprunteuse, que d'une obligation d'information, s'en était acquittée en portant à sa connaissance les caractéristiques essentielles du prêt ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne la SCI 29 rue Cambon II, Mme X... Y... et Mme Florence Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la somme globale de 3 000 euros et à la société La Mondiale partenaire la même somme globale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.