condition

N° D 17-84.366 F-P+B

N° 3685

CG10 29 JANVIER 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., M. Jacques Y..., la société Labeyrie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, le deuxième 5 000 euros d'amende et la troisième, à 35 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Guého, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion d'un contrôle, des inspecteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté que la société Labeyrie incorporait, dans les blocs de foie gras commercialisés, des produits provenant du traitement, à l'aide d'un appareil de la marque Baader Johnson, des parures d'éveinage aussi appelées parures de déveinage issues du parage des foies gras entiers ; qu'à l'issue de l'enquête diligentée, M. Emmanuel X..., directeur industriel des produits du terroir, M. Jacques Y..., directeur général de la société Labeyrie, ainsi que cette dernière ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour tromperie sur la nature, la composition et les qualités substantielles de blocs de foie gras en raison de l'incorporation à hauteur de 3 % de parures d'éveinage ; qu'avant toute défense au fond, les prévenus ont soulevé une exception d'inconstitutionnalité du décret du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras, tirée de la violation du principe d'égalité en raison d'une discrimination à rebours instituée par ce texte à l'encontre des producteurs nationaux qui, à la différence des producteurs d'autres Etats membres de l'Union européenne ou signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent commercialiser en France comme "foie gras" ou "bloc de foie gras" des produits dont la composition et la fabrication ne sont pas conformes aux dispositions du décret, sous peine de sanctions pénales ; que le tribunal, après avoir écarté cette exception, a déclaré les prévenus coupables et les a condamnés à des peines d'amende avec ou sans sursis ; que les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement sur le rejet de l'exception d'inconstitutionnalité du décret précité, l'arrêt attaqué énonce que l'article 13-1 du décret du 9 août 1993 prévoit que les préparations à base de foie gras légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages locaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisés sur le territoire français et que toutefois, pour ces préparations, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner une préparation qui s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appartenant à la même catégorie de produits ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, il est reproché à ce seul article de créer une discrimination à rebours au préjudice des producteurs nationaux, de sorte que seul ce texte pourrait être écarté des débats et non le décret en son entier, notamment ses articles 2, 5 et 12, et qu'en conséquence, l'issue du présent procès ne dépend pas de la décision que pourrait prendre la cour quant à la légalité de l'article 13-1, qui ne définit nullement le bloc de foie gras ni ne détermine sa composition pour bénéficier de cette appellation ; que les juges retiennent qu'en tout état de cause, ils ne sont pas compétents pour apprécier la constitutionnalité d'un texte ;

Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ;

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 30 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.