Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 février 2019

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 173 F-D

Pourvoi n° X 17-31.414

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Filia-Maif, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Michel A... Z..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège [...] , [...] , anciennement [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me B... , avocat de la société Filia-Maif, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... Z..., qui conduisait un scooter assuré auprès de la société Filia-Maif, a été victime, le 25 juin 2007, d'un accident de la circulation, dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz) ; qu'après la réalisation d'une expertise ordonnée en référé, M. A... Z... a assigné les sociétés Allianz et Filia-Maif en indemnisation de ses préjudices ;

Mais attendu que la société Filia-Maif ayant dans ses conclusions d'appel elle-même invoqué les dispositions du contrat d'assurance relatives à la garantie «dommage corporel », la cour d'appel, dès lors que le moyen était dans le débat, n'avait pas à inviter préalablement les parties à présenter leurs observations :

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen présentée à titre subsidiaire :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Filia-Maif à payer à M. A... Z... les sommes de 469,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 4 000 euros au titre des souffrances endurées, l'arrêt rendu le 12 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. A... Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Filia-Maif ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.