Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 février 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 142 F-D

Pourvoi n° P 17-25.817

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 25 janvier 2017 par la juridiction de proximité de Toulon, dans le litige l'opposant à la société Aqua services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. X..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Aqua services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 20 septembre 2015, la société Aqua services (le vendeur) a vendu à M. X... (l'acquéreur) un véhicule qui a présenté une difficulté de fonctionnement de la marche arrière dès le 13 octobre 2015 ; que, des réparations ayant été effectuées par la société Sorello (la société), l'acquéreur a, le 12 janvier 2016, saisi la juridiction de proximité, invoquant le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme et sollicitant le paiement de diverses sommes au titre des réparations et des dépenses d'assurance et de stationnement, ainsi que des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, après avoir relevé que la facture de réparations mentionne un remplacement de la transmission droite, le jugement retient que le défaut de conformité invoqué par l'acquéreur et mentionné sur cette facture, qui porte sur un dysfonctionnement de la boîte de vitesse, n'est pas compatible avec la présomption d'obligation de conformité qui pèse sur tout vendeur ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ;

Condamne la société Aqua services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.