Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 février 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 133 F-D

Pourvoi n° Y 17-31.231

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 octobre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Ramazan X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. Faruk Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me Laurent A..., avocat de M. X..., de Me D... , avocat de M. Y..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 octobre 2016), que M. Y... (le vendeur) a vendu à M. X... (l'acquéreur) un véhicule d'occasion au prix de 6 000 euros ; qu'il est apparu que le véhicule avait un kilométrage bien supérieur à celui annoncé par le vendeur ; qu'invoquant un vice du consentement, l'acquéreur l'a assigné en nullité de la vente et en restitution du prix ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante des témoignages à elle soumis, et en l'absence de toute dénaturation, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un élément de preuve qu'elle décidait d'écarter, a estimé que l'acquéreur ne produisait aucun témoignage concernant la remise effective par lui au vendeur de la somme de 6 000 euros ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.