Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 février 2019
- Numéro de rôle
- 17-27.569
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 2 155 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
MF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 6 février 2019
Rejet non spécialement motivé
Mme W..., conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10133 F
Pourvois n° T 17-27.569 à n° T 17-27.592 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Statuant sur les pourvois n° T 17-27.569, U 17-27.570, V 17-27.571, W 17-27.572, X 17-27.573, Y 17-27.574, Z 17-27.575, A 17-27.576, B 17-27.577, C 17-27.578, D 17-27.579, E 17-27.580, F 17-27.581, H 17-27.582, G 17-27.583, J 17-27.584, K 17-27.585, M 17-27.586, N 17-27.587, P 17-27.588, Q 17-27.589, R 17-27.590, S 17-27.591 et T 17-27.592 formés respectivement par :
1°/ M. Daniel X..., domicilié [...] , ayant droit de Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X...,
2°/ M. Frédéric X..., domicilié [...] , ayant droit de Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X...,
3°/ Mme Céline X..., domiciliée [...] , ayant droit de Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X...,
4°/ Mme Françoise Z..., domiciliée [...] ,
5°/ Mme XX... , domiciliée [...] ,
6°/ M. Marc A..., domicilié [...] ,
7°/ Mme Danielle B..., domiciliée [...] ,
8°/ Mme Anita C..., domiciliée [...] ,
9°/ Mme Martine D..., domiciliée [...] [...] ,
10°/ Mme Françoise E..., domiciliée [...] ,
11°/ Mme Evelyne F..., domiciliée [...] ,
12°/ Mme Lisiane G..., domiciliée [...] ,
13°/ M. Raymond G..., domicilié [...] ,
14°/ M. Mohamed H..., domicilié [...] ,
15°/ M. Gérard I..., domicilié [...] ,
16°/ Mme Marie-Louise I..., domiciliée [...] ,
17°/ Mme Josette J..., épouse K..., domiciliée [...] , ayant droit de M. Jean-Marc K...,
18°/ Mme Sandrine K..., domiciliée [...] , ayant droit de M. Jean-Marc K...,
19°/ Mme Stéphanie K..., domiciliée [...] , ayant droit de M. Jean-Marc K...,
20°/ M. Alain L..., domicilié [...] ,
21°/ Mme Joëlle M..., domiciliée [...] ,
22°/ Mme Anne-Marie N..., domiciliée [...] ,
23°/ M. Mohamed O..., domicilié [...] ,
24°/ Mme Nadine P..., domiciliée [...] ,
25°/ Mme Séverine Q..., épouse R..., domiciliée [...] , ayant droit de M. Christian Q...,
26°/ M. Mickaël Q..., domicilié [...] ,
27°/ Mme Edith S..., domiciliée [...] ,
28°/ Mme Claudine T..., domiciliée [...] ,
29°/ M. Claude U..., domicilié [...] ,
contre vingt-quatre arrêts rendus le 12 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Honeywell Aftermarket Europe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme W..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme YY... , conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme V..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X... et vingt-huit autres salariés, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Honeywell Aftermarket Europe ;
Sur le rapport de Mme YY... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 17-27.569 à T 17-27.592 ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décision attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux pourvois aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 6 février 2019, sous le numéro 17-27.569.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-27.569. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.