Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 février 2019

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 233 F-D

Pourvoi n° Q 17-31.039

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation de la Clinique Notre Dame, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'exploitation de la Clinique Notre Dame, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'exploitation de la clinique Notre Dame (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur des séjours facturés du 1er mars au 31 décembre 2012 à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, agissant notamment pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse), lui a adressé, le 6 mars 2014, une notification de payer un indu en raison d'anomalies dans la tarification et la facturation ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision motivée sur le moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société d'exploitation de la clinique Notre Dame aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation de la clinique Notre Dame et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.