Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 février 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 257 F-D

Pourvoi n° C 19-10.336

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. G....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 18 janvier 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. J... A... G..., domicilié chez M. I... O...[...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Finistère, service de l'ASE, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. G..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du conseil départemental du Finistère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que J... G... a saisi le juge des enfants le 10 juillet 2017 afin d'être confié à l'aide sociale à l'enfance, se déclarant mineur pour être né le [...] à Doala (Côte d'Ivoire) et isolé sur le territoire national ;

Attendu que, pour rejeter sa demande et dire n'y avoir lieu à assistance éducative, l'arrêt retient que le certificat de nationalité ivoirienne du 19 décembre 2017, mentionné dans le bordereau de pièces annexé à ses conclusions, ne figure pas au dossier remis à l'audience et que la carte d'immatriculation et l'attestation d'identification consulaires versées aux débats sont dépourvues de force probante, ces deux documents ayant été établis au vu du certificat de nationalité qui n'est pas produit ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne le département du Finistère aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.