Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 février 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 179 F-D

Pourvoi n° P 17-27.749

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. E....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 5 octobre 2017.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme U....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 19 avril 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. K... E..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme H... U..., épouse E..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme U..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. E... et de Mme U... ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. E... à payer à Mme U... la somme de 35 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Condamne Mme U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.