Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 février 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 116 F-D

Pourvoi n° V 18-10.601

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. O... Y...,

2°/ Mme V... C..., épouse Y...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. M... T...,

2°/ à Mme H... S..., épouse T...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation ;

M. et Mme T... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme Y..., de Me Isabelle Galy, avocat de M. et Mme T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 octobre 2017), que M. et Mme T... ont acquis un immeuble dans un lotissement et y ont construit un garage et un abri en bois ; que M. et Mme Y..., colotis, se plaignant d'une violation du cahier des charges, les ont assignés en démolition ; que M. et Mme T..., invoquant eux-aussi une inobservation de ce document, ont reconventionnellement demandé la démolition de la clôture édifiée par M. et Mme Y... ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme que les règles d'urbanisme mêmes contenues dans le cahier des charges sont caduques de plein droit à l'issue d'un délai de dix ans et que, en l'espèce, les articles du cahier des charges qui imposent une distance de cinq mètres par rapport à l'alignement des rues et aux limites séparatives et un type unique de clôture en bordure des voies de communication ont en eux-mêmes le caractère de dispositions d'urbanisme comme réglementant les distances de construction et la nature des clôtures ;

Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.