Décision soc

SOC. / ELECT

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 février 2019

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 241 FS-D

Pourvoi n° U 18-11.382

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme C... X... ,

3°/ Mme W... Y...,

4°/ Mme D... V...,

5°/ Mme B... N... ,

domiciliées toutes quatre [...],

contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. A... P..., domicilié [...] ,

3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mme Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat CFE CGC France Télécom Orange et de Mmes X... , Y..., V... et N... , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange porte-à-porte et Orange Caraïbes, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat Fédération communication conseil culture F3C -CFDT et de M. P..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018), que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement au sein de plusieurs établissements de l'unité économique et sociale Orange, selon des modalités prévues par deux protocoles préélectoraux conclus les 7 juillet et 22 septembre 2017 ; que, par requête du 24 novembre 2017, la Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT et M. P... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de Mmes X... et Y... en qualité de déléguées du personnel titulaires et de l'élection de Mmes V... et N... en qualité de déléguées du personnel suppléantes dans l'établissement EDP DO Moyens Propres ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 49 % et 51 % pour le collège unique, cinq sièges étant à pourvoir, les requérants soutenaient que les listes de candidatures présentées par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange), comportant quatre femmes et un homme, au lieu de deux femmes et trois hommes, ne satisfaisaient pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ;

Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 » du code du travail figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui ne concerne que l' impossibilité d'organiser des élections partielles pour pourvoir aux sièges vacants, prévue par l'article L. 2314-7 du code du travail, ne rend pas sans fondement ou sans base légale le jugement qui prononce l'annulation de l'élection des élus au motif du non respect des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.