Décision cr

N° A 18-82.573 F-D

N° 11

VD1

19 FÉVRIER 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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M. L... O..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 janvier 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme J... S... , du chef, notamment, de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Maziau, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure, que M. O... a fait l'objet, courant 2007,d'une dénonciation anonyme du chef de travail dissimulé ; que, renvoyé devant le tribunal correctionnel sous cette prévention, il a été relaxé par jugement en date du 14 mars 2008 ; que Mme J... S... a porté plainte contre son mari pour des faits de viol, violences et menaces sous condition ; que le ministère public n'a pas donné de suite à la plainte, s'agissant des faits de viol et de menaces sous condition dénoncés ; que, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour plusieurs faits de violences volontaires, M. O... a été déclaré coupable de ce chef ; que, par arrêt du 24 janvier 2011, la cour d'appel a confirmé la condamnation de M. O... pour une seule contravention de violences volontaires mais l'a relaxé pour le surplus ;

Attendu que M. O... a porté plainte, le 17 février 2009, devant le procureur de la République à l'encontre de son épouse, de MM. M... B..., N... D... , G... P... et de Mme V... U... P... des chefs de menaces de mort, faux témoignage, harcèlement et appels téléphoniques malveillants ; qu'aucune suite n'ayant été donnée à cette plainte dans le délai légal, il a, le 3 décembre 2010, saisi le doyen des juges d'instruction du même tribunal d'une plainte avec constitution de partie civile du chef, notamment, de dénonciation calomnieuse, à l'encontre des personnes susvisées, leur reprochant, s'agissant de son épouse de l'avoir accusé de violences dont il a été relaxé, et s'agissant de celle-ci, mais aussi des autres personnes précitées, de lui avoir imputé un travail dissimulé à l'occasion de l'enquête suivie sur les violences ; qu'une information a été ouverte, notamment du chef de dénonciation calomnieuse, Mme O... étant seule mise en examen ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont M. O... a interjeté appel ;

Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 11 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l‘instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf février deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.