portée

N° U 18-85.465 FS-P+B+I

N° 235

VD1

20 FÉVRIER 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

DECHEANCE et cassation sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, I... E..., représenté par Mme H... E..., contre l'arrêt de ladite cour, chambre spéciale des mineurs, en date du 29 mai 2018, qui, pour meurtre aggravé et tentatives de vol avec arme, a condamné I... E... à douze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Wallon ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après l'interrogatoire d'identité de l'accusé et l'appel des témoins et experts, la chambre spéciale des mineurs, statuant en matière criminelle, a examiné une demande de renvoi présentée par la défense et statué sur cette demande après en avoir délibéré ; qu'ensuite, la publicité restreinte des débats a été ordonnée ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi formé par I... E... ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II - Sur le pourvoi du procureur général :

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi formé par I... E... :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

II - Sur le pourvoi du procureur général :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 29 mai 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt février deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.