Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 février 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 193 F-D

Pourvoi n° Y 18-11.455

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. T... W..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 27 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Manosque, dans le litige l'opposant à la société Euro télécom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. W..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Euro telecom, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Manosque, 27 novembre 2017), que, soutenant qu'un vendeur de la société Euro telecom avait imité sa signature sur les deux contrats souscrits auprès de la société NRJ Mobile ainsi que sur les mandats de prélèvement Sepa leur correspondant, M. W... a assigné la société Euro telecom en responsabilité et indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, le jugement retient que le contrat et le mandat de prélèvement ne portent pas en eux-mêmes d'indices d'une quelconque irrégularité ou falsification et que M. W..., sur lequel pèse la charge de la preuve, n'apporte aucun élément extrinsèque à ces actes, susceptibles de corroborer ses allégations ;

Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Manosque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Euro télécom aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. W... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.