Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 février 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 190 F-D

Pourvoi n° X 17-28.608

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme J....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 13 juillet 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société DSO capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société DSO interactive, elle-même venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées,

contre l'arrêt rendu le 23 août 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme R... J..., divorcée L..., domiciliée [...] ,

2°/ au Fonds commun de titrisation Hugo créances 4, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Banque populaire Occitane à [...] , représenté par la société GTI Asset management, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...] , [...],

4°/ à M. R... L..., domicilié [...] , [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société DSO capital, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme J..., l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié en date du 3 décembre 1999, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, aux droits de laquelle est venue la société DSP interactive, puis la société DSO capital (la banque), a consenti à M. L... et Mme J... un prêt immobilier n° [...] d'un montant de 38 142,09 euros (400 000 francs) ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, le 13 août 2012 à l'égard de M. L... et le 14 août 2012 de Mme J..., la banque a, le 6 février 2015, publié un commandement de payer valant saisie immobilière du bien donné en garantie ; que, par acte du 2 avril 2015, elle a assigné en vente forcée M. L... et Mme J... ; que cette dernière a soulevé la prescription de l'action de la banque ;

Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, l'arrêt relève que Mme J... a effectué douze paiements de 150 euros entre le 14 juin 2013 et le 11 juillet 2014, pour un montant total de 1 800 euros, mais que ces paiements ne peuvent à eux seuls démontrer qu'elle renonçait ainsi de manière non équivoque à la prescription encourue par la banque, de sorte que, faute d'avoir engagé une action dans le délai de deux ans à compter de la déchéance du terme, la créance est prescrite tant pour les échéances impayées que pour le capital restant dû ;

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite, à l'égard de M. L... et Mme J..., l'action de la société DSO interactive relative au prêt n° [...] et en ce qu'il rejette sa demande de fixation de créance de ce chef, l'arrêt rendu le 23 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.