Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 février 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 189 F-D

Pourvoi n° B 17-28.819

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 5 octobre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme H... X..., domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 8 septembre 2016 par la juridiction de proximité de Valenciennes, dans le litige l'opposant à Mme N... E..., domiciliée [...], [...] , [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X..., l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 28 juin 2014, Mme X... a acquis auprès de Mme E..., éleveuse professionnelle, un chat qui a nécessité des soins médicaux en raison d'une fragilité intestinale ; qu'elle a saisi la juridiction de proximité aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre des frais médicaux engagés et de son préjudice moral ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, le jugement retient que les conclusions de Mme X... n'énoncent aucun moyen de droit ;

Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-14, devenus L. 217-1 à L. 217-14 du code de la consommation, l'article L. 211-17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux domestiques conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;

Condamne Mme E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.